Prestations spécifiques à la LPP

Encouragement à la propriété de logement

La législation LPP permet l’acquisition d’une propriété de logement habitée à partir de la prévoyance professionnelle ou le financement de l’acquisition par la mise en gage du versement anticipé. Il s’agit du dénommé l’Encouragement à la propriété logement (EPL). La procédure se nomme le versement anticipé de l’EPL.
Un paiement anticipé de l’EPL est possible pour l’acquisition et la construction d’une propriété de logement, pour l’extension ou la rénovation de la propriété de logement avec le caractère d’un investissement, pour le remboursement de prêts hypothécaires, pour l’acquisition de parts sociales dans les coopératives immobilières. La loi interdit tout financement de résidence secondaire ou de vacances, respectivement d’intérêts hypothécaires ou de frais d’entretien avec le paiement anticipé de l’EPL.
Le paiement anticipé de l’EPL entraîne une réduction non seulement des prestations vieillesse, mais également des prestations de risque. Il est possible de couvrir les pertes de prestations avec la prévoyance de risque par une assurance supplémentaire bénévole auprès d'une compagnie d’assurance.
Il est préférable de se renseigner dans un premier temps auprès de l’IntegralStiftung avant la demande écrite de l’EPL si un versement anticipé est possible. L’examen préalable permet d’éclaircir les questions suivantes : Y a-t-il suffisamment d’argent disponible ? Un paiement anticipé est-il autorisé au niveau juridique ? Quelles sont les conséquences fiscales ? 

Les limites EPL pour le versement anticipé de l’EPL

Selon la législation EPL, certaines limites sont en vigueur pour le paiement anticipé de l’EPL :

Un montant minimum de CHF 20 000 s’applique au versement anticipé ;

Un paiement anticipé peut être demandé au maximum tous les cinq ans ;

À partir de l’âge de 50 ans, au maximum soit une prestation de libre passage à l’âge de 50 ans soit la moitié de la prestation de libre passage au moment du versement peut faire l’objet d’un versement anticipé ;

Il peut être procédé à un paiement anticipé jusqu’à trois ans avant la retraite ;

Pour les conjoints ou partenaires inscrits avec une propre caisse de pension, les limites pour chaque partenaire s’appliquent de manière individuelle, car ils ont chacun droit au capital.

Nouveau pour la vie privée

Si vous souhaitez déclarer votre mariage ou un partenariat enregistré auprès d’IntegralStiftung, veuillez utiliser de préférence le formulaire « Mutation ». Veuillez le demander à votre employeur ou le copier à partir du site Internet d’IntegralStiftung, puis le remplir et le renvoyer à notre siège central.

Si vous souhaitez déclarer une union libre (concubinage) auprès d’IntegralStiftung, vous avez besoin du formulaire « Inscription du concubin » que la personne assurée doit envoyer complété à notre siège central.



Formulaire/Déclaration/Mutation

Formulaire/Déclaration/Concubin

Adresse postale du siège central

Après le divorce ou la séparation

Avant de vous rendre au juge du divorce, il est préférable d’éclaircir - vous-même ou avec un avocat spécialisé dans les divorces - quelles sont les conséquences d’un divorce concernant le capital vieillesse épargné. Sur demande, IntegralStiftung transmet la dénommée déclaration de faisabilité au juge du divorce.

Après réception d'une décision de divorce valide par IntegralStiftung, le capital vieillesse épargné des deux conjoints est en règle général divisé en deux. Le calcul de la moitié du capital vieillesse se base sur la différence entre l'avoir au moment du divorce et celui au moment du mariage.

Les personnes concernées peuvent combler, à tout moment et à chaque fois avec des rachats, la lacune qui apparaît après le divorce - la dénommée lacune de divorce.

IntegralStiftung
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CH-7007 Chur

Téléphone 081 650 08 80
Fax 081 650 08 89
E-Mail info@STOP-SPAM.integral.swiss

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