Prévoyance en cas de décès

Droit à la rente de survivant

Votre partenaire avec laquelle/lequel vous êtes marié ou avec qui vous vivez en partenariat enregistré ou en union libre (concubinage) a, en cas de décès de la personne assurée, droit à une rente de survivant. À cette fin, le mariage, le partenariat enregistré ou le concubinage de la personne assurée doit être déclaré auprès d’IntegralStiftung lors du vivant de la personne assurée.


Il existe un lien entre la forme du partenariat et la prévention des risques au bénéfice des survivants : pour la qualité et le calcul d'une rente de survivants, la forme du partenariat lors du vivant d'une personne assurée est déterminante. Pour les formes du partenariat – à savoir le droit matrimonial, le partenariat enregistré et l’union libre (concubinage) – les informations sont publiques, les sources d’information possible vous ouvrent les liens suivants.

 

La rente de partenaire

Le conjoint ou le partenaire enregistré d’une personne assurée et touchant une rente vieillesse auprès d’IntegralStiftung a droit à une rente de partenaire en cas de décès de la personne assurée.  Ce droit prend fin si le conjoint ou le partenaire se remarie, s’il contracte un partenariat enregistré ou une union libre (concubinage) ou s’il vient à décéder.


Si la différence d’âge entre le partenaire survivant et la personne assurée décédée est de plus de 10 ans, la rente de partenaire sera réduite, conformément à la LPP, de 1% sur l’intégralité de la rente du partenaire pour chaque année complète de différence. La rente du partenaire est en outre réduite si la personne assurée se marie après son 65e anniversaire ou si elle vit dans un partenariat enregistré.

Le montant de la rente du partenaire est défini dans le plan de prévoyance de la personne assurée.

 

La rente du concubin

Dans les mêmes conditions et avec les mêmes dispositions de réduction que pour la rente du partenaire, le concubin désigné par la personne assurée (qu’il soit de même sexe ou de sexe opposé) a droit à une rente de partenaire dans certaines conditions. La personne assurée a déjà transmis la déclaration requise de son vivant à IntegralStiftung.

Si une personne touchant une rente de conjoint perd son droit à cette rente lorsqu’elle se marie, si elle s’engage dans un partenariat enregistré, ou dans un concubinage ou en cas de décès.

Le droit à une rente de survivant du même montant que la rente de partenaire existe si

La personne assurée et le bénéficiaire ne sont pas mariés et qu’aucune raison juridique (art. 94 ss. CC), à l'exception de l'homosexualité, ne s’opposait au mariage des deux ;

Le concubin ne touche aucune prestation de survivant de la personne assurée ;

S’ils ont vécu en ménage commun, preuve à l’appui, au moins pendant les 5 ans précédant le décès de la personne assurée, dans le cadre d’une relation de couple stable et exclusive.

Si le concubin doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants vivant dans le ménage commun.

Formulaire/Déclaration/Mutation

Formulaire/Déclaration/concubin

Adresse postale du siège central

Pour personnes divorcées, ou ex-partenaires

Auprès d’IntegralStiftung, la rente pour les personnes divorcées et les ex-partenaires correspond à la rente de partenaire réglementaire et ne se limite pas à la prestation minimale de la LPP.
Le conjoint divorcé ou l’ex-partenaire enregistré d'une personne assurée décédée a droit à une rente de conjoint si :

La décision du tribunal, ou dans la décision de dissolution stipule l’attribution d’une rente ou d’une compensation de capital pour une rente à vie ;

Le mariage ou le partenariat enregistré a duré au moins 10 ans, et

L’ex-conjoint ou l’ex-partenaire doit subvenir à l’entretien d’un ou plusieurs enfants ou a dépassé l’âge de 45 ans.

Si seulement les deux premières conditions ont été remplies, le conjoint divorcé ou l’ex-partenaire enregistré a droit à une compensation unique, correspondant au montant triple de la rente annuelle correspondante du partenaire.

 

 

La rente d’orphelin

Les enfants d’une personne assurée décédée ou les enfants équivalents conformément à CC ont droit à une rente d’orphelin. Les enfants en garde et les enfants d’un autre lit sont assimilés aux enfants si la personne assurée décédée devait subvenir en plus à leur entretien. Le montant de la rente d’orphelin est défini dans le plan de prévoyance de la personne assurée.


Le droit à une rente d’orphelin prend naissance en règle générale lors du décès de la personne assurée et prend fin avec le décès ou une fois que l’âge de 18 ans est atteint. Toutefois, les rentes d’orphelin d’IntegralStiftung sont versées même une fois que les 18 ans sont révolus, en particulier à des enfants se trouvant encore en formation ou à des enfants qui sont entièrement invalides à l’âge des 18 ans révolus au sens de IV (jusqu’à ce qu’ils commencent à travailler, au plus tard jusqu’à l’âge des 25 ans révolus). Le montant de la rente d’orphelin est défini dans le plan de prévoyance de la personne assurée. 

Le capital-décès

Si la personne assurée auprès d’IntegralStiftung décède avant de pouvoir toucher la rente vieillesse ou la rente d’invalidité, un dénommé capital-décès sera versé, si l'avoir vieillesse disponible n’est pas nécessaire pour le financement des rentes de survivants.
Dans le plan de prévoyance, il est possible d’assurer un capital-décès supplémentaire qui sera versé dans son intégralité indépendamment des éventuelles rentes de survivants.

Les modalités de paiement précises sont indiquées dans le règlement de prévoyance. En l’absence d’ayant droit, aucun capital-décès n’est versé et l'avoir vieillesse est attribué à IntegralStiftung. Les ayants droit sont les survivants selon un ordre précis, indépendamment du droit successoral.
Dans tous les cas, les rachats d’années de cotisation effectués par la personne assurée lors de son vivant sont payés comme capital-décès.

Les ayants droit sont les survivants dans l’ordre suivant :

Le conjoint ou le partenaire enregistré ainsi que les enfants de la personne assurée, qui ont droit à une rente d’orphelin,

D’autres personnes physiques à la charge principale de la personne assurée ou la personne qui a partagé la vie de la personne assurée au cours des cinq dernières années précédant son décès ou qui doit subvenir à l'entretien d’un ou de plusieurs enfants en commun ;

Les enfants de la personne assurée, qui n’ont pas droit à une rente d’orphelin, les parents ou frères et sœurs ;

Les autres héritiers légaux, à l’exclusion des collectivités publiques.


Règlement de prévoyance

IntegralStiftung
Comercialstrasse 34
Postfach 286
CH-7007 Chur

Téléphone 081 650 08 80
Fax 081 650 08 89
E-Mail info@STOP-SPAM.integral.swiss

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